Actualité juridique

Nous, les sociétés ARIA et AISH, en vertu de l’arrêt rendu le 24 avril 2018 par la COUR D’APPEL de LYON, publions le dispositif dudit arrêt qui :

Déclare irrecevables les conclusions n°3 et 4 et les pièces 19 et 20 des sociétés ARIA et AISH,

Confirme le jugement critiqué sauf en ce qu’il a rejeté la demande tendant à voir déclarer illicite la pratique tendant à solliciter un chèque au profit de l’assurance dommages-ouvrage avant l’expiration du délai de rétractation, à voir déclarer abusive la clause 22 dans sa version 2014, la clause 26 en ce qu’elle ne fait pas mention de la garantie décennale, et la clause 27,

Constate que le jugement a omis de statuer dans son dispositif sur les clauses 6, 11, 12, 26, 27 et 33 des contrats,

Statuant à nouveau de ces chefs :

Déclare illicite la pratique tendant à solliciter un chèque au profit de l’assurance dommages-ouvrage avant l’expiration du délai de rétractation,

Condamne en conséquence les sociétés ARIA et AISH à retourner à leurs clients concernés les chèques qu’elles détiennent et qui sont libellés à l’ordre de l’assurance dommages-ouvrage,

Déclare abusives et non écrites :

  • la clause 6 dans toutes les versions des contrats en ce qu’elle fixe la date d’ouverture du chantier au début effectif des travaux,
  • la clause 10 dans sa version de 2014 en ce qu’elle ne prend pas en compte le coût total de l’extension du réseau et limite le chiffrage aux raccordements « au droit du terrain »,
  • la clause 11 faisant obligation au maître d’ouvrage de fournir les renseignements sur le terrain nécessaires à l’élaboration du projet et au dépôt du permis de construire, et à retirer la mention manuscrite selon laquelle le maître d’ouvrage reconnaît avoir été informé des contraintes du terrain, sans préciser ces contraintes,
  • la clause 12 dans sa version en vigueur depuis 2014,
  • la clause 16 dans sa version du 28 septembre 2016,
  • la clause 17 dans sa version 2014 et 2016 en ce qu’elle renvoie à l’article 4 et organise la consignation dans un établissement financier imposé par le constructeur,
  • la clause 22 dans sa version 2014 en ce qu’elle fait seulement référence à des dispositions légales non reproduites et ne prévoit pas clairement la consignation sur un compte ouvert au nom du maître d’ouvrage,
  • la clause 26 dans sa version de 2012,
  • la clause 26 en ce qu’elle fait référence seulement aux textes législatifs qui ne sont pas reproduits et dont le consommateur n’a pas connaissance avant la signature du contrat,
  • la clause 27 des contrats,
  • la clause 33 du contrat dans sa version antérieure à 2014,
  • la clause 29 dans sa version de 2016 en ce qu’elle maintient la validité d’une clause pénale en cas de nullité du contrat,

Condamne in solidum les sociétés AISH et ARIA conformément aux dispositions de l’article L.621-2 code de la consommation à informer leurs clients concernés des clauses qui ont été déclarées abusives par tous moyens appropriés,

Condamne in solidum les sociétés AISH et ARIA à payer à l’ASSOCIATION D’AIDE AUX MAÎTRES D’OUVRAGE INDIVIDUELS la somme de 120.000 € à titre de dommages et intérêts,

Condamne in solidum les sociétés AISH et ARIA à faire publier le dispositif de l’arrêt à intervenir dans deux journaux LES DÉPÊCHES/ LE PROGRÈS DE LYON et le DAUPHINE LIBÉRÉ à hauteur de 7.500 € par insertion et sur le site Internet des intimées pour une durée de quatre mois, en application de l’article L.621-11 du code de la consommation,

 

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à prononcer d’une astreinte,

Condamne in solidum les sociétés AISH et ARIA à payer à l’ASSOCIATION D’AIDE AUX MAÎTRES D’OUVRAGE INDIVIDUELS la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum les sociétés AISH et ARIA aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile